Le contrat de location de parts sociales ou d’actions a été introduit dans le code de commerce par la loi du 2 août 2005 aux articles L239-1 à L239-5.
Il s’agit d’une convention par laquelle le bailleur loue au locataire des parts ou actions de société pendant un temps déterminé et moyennant loyer fixé ( cf article 1709 du code civil )
Il s’agit souvent pour un futur repreneur des parts d’éprouver la faisabilité de son projet, et la location est d’ailleurs souvent assortie d’une promesse de vente.
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