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Entrepreneur individuel

Les textes à compter du 15 mai 2022

Foire aux questions du Ministère de l’économie

Synthèse

Entrée en vigueur

Bénéficiaires du dispositif

Information des tiers

Régime fiscal

Les patrimoines

Patrimoine professionnel

Patrimoine personnel

Voies d’exécution

Les exceptions et tempéraments au cloisonnement des patrimoines

Date de naissance des dettes

Insuffisance du patrimoine personnel

Suretés conventionnelles

Survie de l’effet des sûretés

Assiette de certaines créances fiscales et sociales

Renonciation à la séparation des patrimoines au profit d’un créancier

Réunion des patrimoines au profit de certains créanciers en cas de fraude

Disparition de la séparation des patrimoines en cas de décès ou d’arrêt d’activité

Les transferts de patrimoine

Interdiction des cautions d’un patrimoine sur l’autre

Le traitement des difficultés de l’entrepreneur en activité

Ouverture

Tribunal compétent pour connaitre de la demande d’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés (procédure collective ou surendettement) et contenu de la demande

Ordre professionnel

Demande d’ouverture d’une procédure (collective ou surendettement)

Ouverture par le tribunal compétent en matière de procédure collective

Ouverture d’une procédure collective au seul patrimoine professionnel : seul le patrimoine professionnel est en difficulté ou le patrimoine personnel est en difficulté mais relève du surendettement

Ouverture d’une procédure collective concernant les deux patrimoines : les deux patrimoines sont en difficulté et le Tribunal de la procédure est juge à la fois des conditions prévues au Code de commerce et de celles prévues au Code de la Consommation

Renvoi à la commission de surendettement pour le patrimoine personnel aux fins de surendettement deux cas: seul le patrimoine personnel est en difficulté ou les deux patrimoines sont en difficultés mais nettement distingués.

Cas 1 seul le patrimoine personnel est en difficulté

Cas 2 les deux patrimoines sont en difficulté mais les patrimoines sont cloisonnés

Dans le cas 2 le Tribunal de la procédure collective ou le juge commissaire assume les fonctions du juge du contentieux de la protection (!!)

Voies de recours

Cas du patrimoine personnel en difficulté après ouverture d’une procédure collective concernant le seul patrimoine professionnel

Cas du professionnel qui n’a pas mis en oeuvre la séparation des patrimoines ou dont les dettes ne le permettent pas

Délimitation de l’emprise de la procédure en fonction des différents cas et conséquence des éventuelles lacunes du jugement et de l’absence de précision sur le patrimoine concerné

Publicité des jugements

Déroulement de la procédure collective de l’entrepreneur individuel en activité

Le dessaisissement

Les comptes bancaires

Les poursuites des créanciers

La vérification des créances

Le financement de la période d’observation

Le plan de sauvegarde ou de redressement

La cession d’entreprise et/ou les cessions en liquidation, le cas particulier de l’insaisissabilité

La confusion des patrimoines et la réunion des patrimoines

La réalisation de biens dépendant du patrimoine personnel nos soumis à la procédure

La rémunération de l’exploitant et les subsides

Le courrier de l’exploitant en liquidation judiciaire

Les nullités de la période suspecte

Les diverses adaptations des textes

Contestation de la délimitation des patrimoines

Soustraction d’un bien du patrimoine professionnel

Charge de la preuve

Extension de procédure

Nouvelle activité professionnelle sans attendre la clôture de la liquidation judiciaire

Le traitement des difficultés de l’entrepreneur qui a cessé son activité

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Philippe PERNAUD

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Table of Contents

LEXIQUE

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H

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J

K

K BIS

L

M

N

O

P

Q

Qualité pour agir

R

S

T

U

V

W

Warrant et warrant agricole