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Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)

Voir résolution et résiliation

Quelques points de la définition

Généralités et postulat de résiliation, résolutions ou annulation du contrat interdépendant Domaine des contrats interdépendants Intérêt de la question des contrats interdépendants

Le code de la consommation n’est pas applicable : résolution, résiliation ou annulation du contrat interdépendant et sort des autres contrats notamment contrat de prêt contrat de crédit bail : résolution / nullité du contrat lié mais plus probablement caducité

Effet de la résolution, résiliation ou nullité du contrat interdépendant sur les autres contrats : la caducité, en suite de décisions plus anciennes qui avaient retenu celle de la résiliation, résolution ou l’annulation du contrat lié Solution abandonnée: la résiliation des autres contrats interdépendants Les conséquences de la résiliation Solution en droit positif : la caducité des autres contrats Effet de la caducité des autres contrats interdépendants : pas d’application des clauses contractuelles de résiliation ou clauses pénales et mise à l’écart des clauses incompatibles avec l’interdépendance des conventions Effet de la caducité: dommages intérêts

Le code de la consommation est applicable : résolution ou nullité du contrat interdépendant et résolution ou annulation des autres contrats interdépendants

Domaine d’application du code de la consommation et circonstances retenues pour la nullité du contrat La nullité ou la résolution du contrat principal ou interdépendant entraine nullité ou résolution des autres contrats. Les conséquences pratiques : les restitutions et paiements

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Philippe PERNAUD

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