Clôture

Ce terme peut avoir plusieurs signification.

En procédure civile

En procédure civile, la date de clôture va correspondre à la date limite au delà de laquelle les parties ne pourront plus communiquer de nouvelles conclusions (argumentation). Ce processus, applicable devant les juridictions où la représentation par avocat est obligatoire (notamment le Tribunal de Grande Instance devenu Tribunal judiciaire pour les formations avec représentation obligatoire) n’est pas applicable notamment devant les juridictions devant lesquelles la procédure est dite orale (par exemple le Tribunal de Commerce).

Voir notamment les mots “mise en état”, “conclusions” et “pièces“