COVID 19 incidence sur les procédures collectives

Nous vous proposons deux rédactions distinctes

Synthèse rapide spécial procédures collectives

Analyse détaillée et textes généraux

En sauvegarde ou redressement judiciaire

Que ce soit en sauvegarde ou en redressement judiciaire, la poursuite de l’activité pendant la période d’observation est de droit.

En liquidation judiciaire

Principe et texte

En liquidation judiciaire, par principe le jugement emporte arrêt de l’activité, si elle ne l’est pas déjà.

La loi admet que certains groupements de personnes puisse avoir des droits, des devoirs, un patrimoine, des créances, des dettes, le droit d’agit en justice … c’est à dire avoir le statut juridique attribué aux personnes physiques.

La notion utilisée est la personnalité morale: dès lors qu’un “groupement” aura, par l’effet de la loi, la personnalité morale, c’est à dire qu”il sera considéré comme une “personne morale” il bénéficiera des prérogatives attachées par la loi à une personne et pourra en jouir

C’est le cas des sociétés commerciales ( SARL, SA ..), des associations, des sociétés civiles, qui sont des personnes morales dites “de droit privé”

C’est également le cas des personnes morales ” de droit public” par exemple les communes, les collectivités territoriales .. qui sont régies par les règles de droit public ( et ne sont pas concernées par les procédures collectives)

La personnalité morale débute avec l’immatriculation au registre du commerce (article 1842 du code civil et article L210-6 du code de commerce )

voir radiation notamment pour identifier quand la personnalité morale prend fin et ses conséquences

Déplorable anglicisme. Pour plus de précision (édifiante) voir le mot.

Le préavis est le délai de prévenance de la survenue d’un évènement. Il s’agit souvent d’un délai de résiliation d’un contrat.

voir “salarié” et “AGS“

En droit du travail, le préavis de licenciement est le délai de prévenance avant qu’un licenciement ou une démission soit effectif.

La durée du préavis est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié: en deça de 6 mois elle dépend du contrat ou de la convention collective, entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté elle est de 1 mois et au delà de 2 ans elle est de 2 mois.

En principe le préavis est exécuté et le salarié est donc rémunéré selon son salaire habituel.

Dans certaines conditions, et en particulier en liquidation judiciaire, le salarié est dispensé par son employeur d’effectuer le préavis: le salarié reçoit alors une indemnité compensatrice de préavis, équivalente au salaire qu’il aurait perçu. Cette indemnité compensatrice est couverte par l’AGS, alors que le préavis travaillé ne l’est pas 

En cas de démission le salarié doit exécuter son préavis sauf dispense de l’employeur, et est débiteur de dommages intêrets s’il ne l’effectue pas.

Droit commun

Les seuils :

Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui envisage le licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours doit obligatoirement organiser un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le seuil de 50 salariés s’apprécie selon les règles habituelles de calcul de l’effectif (équivalent temps plein) au moment où le projet de licenciement est initié. (pour plus de détail)

(L’employeur d’une entreprise employant au moins 1 000 salariés qui envisage de fermer un établissement est soumis à l’obligation de rechercher un repreneur potentiel)

En deçà des seuils (effectif de moins de 50 salariés, ou effectif de 50 salariés mais avec un projet de licenciement de moins de 10 salariés) le PSE est facultatif

Voir retranchement

Voir apports de trésorerie en période d’observation

L’incapacité pitoyable de certains commentateurs à employer le français les conduit à employer l’anglicisme “post money” pour désigner les apports de fonds destinés à financer le plan de redressement ou de sauvegarde. 

Pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 (et les modifications de plans de procédures antérieures ouvertes avant le 22 mai 2020):

L’article L626-2 du code de commerce dispose que “Le projet de plan mentionne les engagements d’effectuer des apports de trésorerie pris pour l’exécution du plan”.

L’article L626-10 du code de commerce, , dispose à propos de ces apports de trésorerie

Mention expresse dans le jugement qui arrête le plan

Alinéa 1 Le plan désigne les personnes tenues de l’exécuter et mentionne l’ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise. Il mentionne de manière distincte les apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l’exécution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal. Ces engagements portent sur l’avenir de l’activité, les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s’il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l’exécution.

Le privilège des salariés porte, au visa de l’article 2331, 4° du Code civil, sur les “rémunérations pour les six derniers mois”.

Il porte à la fois sur les salaires stricto sensu, et sur les créances considérées comme accessoires du salaire, énumérées notamment à l’article 2331 du code civil : Indemnités de congés payés, indemnités de préavis, indemnités et dommages intérêts liés à la rupture du contrat de travail (rupture abusive, perte d’emploi, indemnité de fin de CDD, indemnité de licenciement (avec un plafonnement).

Il comprend les sommes dues au titre du superprivilège des salaires (qui porte notamment sur les 60 derniers jours de salaire, inclus dans les 6 derniers mois du privilège. Autrement dit, à l’intérieur du privilège, certaines sommes sont superprivilégiées

Généralités

La promesse est l’engagement de procéder à une acte déterminé, généralement pendant un temps déterminé et à des conditions pré-déterminées: par exemple le promettant s’engage à vendre un bien à un prix fixé, à une personne identifiée, pendant un délai déterminé.

Si le bénéficiaire de la promesse “lève l’option” le promettant n’a d’autre solution que d’exécuter sa promesse (étant précisé que, sauf si l’acte le prévoit, le promettant ne peut se rétracter avant la levée d’option Cass civ 3ème 23 juin 2021 n°20-17554 Cass civ 3ème 20 octobre 2021 n°20-18514

L’inexécution peut donner lieu à des dommages intérêts

Si le contrat est qualifié de parce de préférence régi par l’article 1123 du code civil, est également encourue “annulation de la vente, substitution dans les droits de l’acquéreur, expulsion de celui-ci” Cass civ 3ème 6 Décembre 2018 n°17-23321 à la condition que le tiers ait connu le pacte Cass com 7 juillet 2009 n°08-15686