Les ordonnances sur requête dans les cas spécifiés par la loi
les ordonnances sur requête non contradictoires : circonstances procédure et décision
la nature de la décision rendue: provisoire
les effets de la rétractation sur la décision: anéantissement
les effets e la rétractation sur les actes subséquents: anéantissement
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Grille applicable aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er mars 2020
Grille applicable pour les procédures collectives ouvertes à compter du 31 mai 2016 et jusqu’au 1er mars 2018 non inclus, puis de nouveau à compter du 28 décembre 2018 en raison de l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 28 février 2018
Grille applicable jusqu’au 30 mai 2016(date d’ouverture de la procédure)
Nos explications en toute transparence
La réalité du mode d’arrêté des honoraires
La réalité sur le processus de paiement
Les arguments au soutien du mode de rémunération des professionnels
Les honoraires ne sont pas libres mais encadrée par la loi
La décision fait l’objet de notifications
Quand et par qui sont payés les honoraires ?
Que se passe-t-il si les honoraires ne peuvent pas être payés ?
Remplacement ou succession de professionnels
honoraire par créance définition d’une créance
honoraires par créance non vérifiée
honoraire par créance vérifiée
honoraire forfaitaire par salarié
achèvement ou exécution de la mission du mandataire judiciaire
honoraire proportionnel aux actifs recouvrée
honoraire pour diligences annexes
Remplacement ou succession de professionnels
honoraire par créance définition d’une créance
honoraires par créance non vérifiée
honoraire par créance vérifiée
honoraire forfaitaire par salarié
achèvement ou exécution de la mission du mandataire judiciaire
honoraire proportionnel aux actifs recouvrée
honoraire pour diligences annexes
honoraire par créance non vérifiées
honoraire par créance vérifiée
Mission du mandataire judiciaire
honoraire de réalisation d’actif
honoraire de recherche de sanction
honoraires pour autres diligences
Succession et remplacement de professionnels
honoraire par créance non vérifiées
honoraire par créance vérifiée
Mission du mandataire judiciaire achèvement ou accomplissement de la vérification des créances
honoraire de réalisation d’actif
honoraires pour autres diligences
administrateur judiciaire et commissaire à l’exécution du plan
mandataires ad-hoc dans les procédures collectives ( et notion de mandat subséquent)
administrateurs judiciaires
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La tarification des actes du greffe est fixée aux articles R743-140 et suivants du code de commerce.
– pour les liquidation judiciaires c’est l’article R743-142-6 qui est applicable
I.-Pour la catégorie des actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires mentionnée au tableau 2 de l’article annexe 4-7, l’émolument se décompose en :
1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixés selon un barème tarifaire fixe, dont la grille est progressive en fonction, d’une part, du nombre des salariés et, d’autre part, du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, ces deux caractéristiques étant déterminées conformément aux dispositions de l’article R. 621-11 ou, à défaut, au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure ;
2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier, lorsque l’entreprise concernée dispose d’au moins un établissement secondaire et, pour le second, lorsque le nombre des créanciers de l’entreprise concernée est supérieur à 25.
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Groupement foncier agricole régi notamment par le code rural et de la pèche maritime (articles L322-1 et suivants et R322-1 et suivants)
C’est une société civile particulière, également régie par les règles du code civil (articles 1845 et suivants).
L’objet du GFA est l’exploitation ou la location à des tiers de propriétés agricoles.
Les associés sont au minimum 2
La responsabilité des membres est indéfinie au prorata des parts
Gage de droit commun sur le stock
Lien entre la rétention et la créance
Gages résiliés avant le jugement
Prérogative du gagiste avec dépossession : le retrait contre paiement: aux différentes étapes de la procédure collective
En cas de cession d’entreprise
Le cas particulier de la rétention sur un immeuble
Le retrait contre paiement du gagiste sans dépossession: suivant les étapes de la procédure
Vente du bien par le créancier gagiste
Rang et paiement de la créance
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Groupement agricole d’exploitation en commun régi notamment par le code rural et de la pèche maritime (articles L323-1 et suivants et R323-8 et suivants)
C’est une société civile particulière, également régie par les règles du code civil (articles 1845 et suivants).
L’objet du GAEC est pour plusieurs agriculteurs, de travailler en commun, dans des proportions définies (le GAEC peut être total ou partiel).
Les associés sont entre 2 et 100 (personnes physiques) .
La responsabilité des membres est limitée au double de leur apport
Entreprise. C’est une entité qui réunit l’ensemble des biens nécessaires pour mener à bien l’exploitation.
En principe un fonds de commerce sera composé
– d’éléments dits “incorporels” : pour employer un langage imagé “qu’on ne peut pas toucher”, constitués par exemple du droit au bail, c’est à dire le droit de jouissance du local commercial, de brevets, marques, et surtout de la “clientèle” …
– d’éléments dits “corporels” constitués essentiellement du matériel d’exploitation
– du stock
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