Personne morale

La loi admet que certains groupements de personnes puisse avoir des droits, des devoirs, un patrimoine, des créances, des dettes, le droit d'agit en justice ... c'est à dire avoir le statut juridique attribué aux personnes physiques.

La notion utilisée est la personnalité morale: dès lors qu'un "groupement" aura, par l'effet de la loi, la personnalité morale, c'est à dire qu''il sera considéré comme une "personne morale" il bénéficiera des prérogatives attachées par la loi à une personne et pourra en jouir

C'est le cas des sociétés commerciales ( SARL, SA ..), des associations, des sociétés civiles, qui sont des personnes morales dites "de droit privé"

C'est également le cas des personnes morales " de droit public" par exemple les communes, les collectivités territoriales .. qui sont régies par les règles de droit public ( et ne sont pas concernées par les procédures collectives)

La personnalité morale débute avec l'immatriculation au registre du commerce (article 1842 du code civil et article L210-6 du code de commerce )

voir radiation notamment pour identifier quand la personnalité morale prend fin et ses conséquences