Nantissement
Le principe : Garantie portant spécialement sur un actif mobilier (incorporel depuis la réforme de 2016, le nantissement de biens corporels étant désormais dénommé gage)
Le nantissement est une garantie concédée au créancier sur un bien mobilier propriété du débiteur: cette garantie permet au créancier d'être payé en priorité (relative car cela dépendra des autres privilèges) sur le prix de vente du bien.
Par exemple le nantissement de fonds de commerce permettra à son titulaire d’être payé par priorité sur le prix de vente de ce fonds de commerce
Le nantissement outillage (abrogé par l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 article 28 3°) va porter généralement sur du matériel d'exploitation (depuis l'ordonnance de 2006 réformant le droit des sûretés, le terme de nantissement outillage est devenu impropre et on parle de "gage d'outillage et de matériel d'équipement), ou sur des créances
L'acte de nantissement doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce, sur un registre spécial, dans les 30 jours ( et non plus dans les 15 jours comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 aout 2015 dite loi Macron, modification de l'article L142-4 du code de commerce). L'inscription conserve le droit du créancier pendant 10 ans, et doit être renouvelée sur dans cette durée le débiteur n'a pas payé (L143-19 du code de commerce) (l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable en 2022, supprime la sanction du défaut de renouvellement, mais a priori un texte réglementaire viendra remplacer cette mesure)
A la lettre de l'article L142-3 du code de commerce c'est le lieu d'exploitation du fonds de commerce qui détermine le greffe compétent et pas le lieu d'exploitation du matériel Cass com 17 mai 2017 n°15-23413 ni celui du siège social Cass com 13 novembre 2003 n°01-01726. Ainsi un nantissement est inscrit au greffe dont dépend un établissement secondaire et pas à celui du siège social (c'est d'ailleurs la même solution qui est posée par l'article L141-5 du code de commerce pour le privilège du vendeur)
Comme l’hypothèque, le nantissement peut-être conventionnel, c'est-à-dire consenti à l’occasion d’un contrat (en principe un prêt) ou judiciaire, c'est-à-dire accordé par un jugement dans le cadre de l’exécution forcée d’une condamnation.
Les garanties de paiement
Le créancier sera payé en priorité sur le prix de vente du bien nanti.
Le créancier est payé de la même manière sur une éventuelle indemnité versée en cas de destruction du fonds ((incendie par exemple) : l'article L121-13 du code des assurances dispose en effet "les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.". Ce texte ajoute "Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables." ce qui est singulier puisque les nantissements sont publiés, mais permet en tout état d'affirmer que les créanciers inscrits ont tout intêret à faire opposition entre le mains de l'assureur, ce qui peut être très compliqué car son nom n'est pas forcément connu, pas plus d'ailleurs que l'évènement ayant déclenché le jeu de la garantie.
Mais évidemment le créancier nanti n'a pas de droit particulier sur la somme versée par l'assurance au titre de la perte d'exploitation, qui n'est pas un élément du fonds (Cass com 9 nov 1999 n°97-12470).
Curieusement le nantissement ne se reporte pas sur l'indemnité versée par le bailleur lors de la résiliation du bail (Cass com civ 3ème, 6 avril 2005 n°03.11159), encore qu'il semble possible de le convenir contractuellement.
Le créancier nanti sur un compte bancaire peut appréhender "le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du titulaire du compte, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution" Cass com 21 juin 2023 n°21-23143. c'est à dire que le factor ne peut régulariser au débit, et imputer sur le dépôt de garantie, que les opérations en cours qui ne se sont pas correctement dénouée.
Voir le mot privilège
Nantissement de fonds de commerce et déplacement du fonds
L'article L143-1 du code de commerce organise le processus de déplacement du fonds, au regard des créanciers inscrits.(texte légèrement modifié par l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021)
Concrètement, le propriétaire du fonds informe les créanciers inscrits, qui ont alors la faculté de faire mentionner en marge de leur inscription la nouvelle adresse du fonds, sur lequel leur inscription est alors reportée (à son rang).
A défaut la créance devient exigible.
Si le créancier n'a pas été informé du déplacement du fonds, la question des conséquences sur la créance est controversée. Il semble que les droits du créancier soient maintenus dès lors que la localisation n'est pas une condition de "survie" du fonds (Cass com 6 octobre 1998 n°96-15903 ) et que le juge commissaire soit fondé à inscrire sa créance à titre nanti (Cass com 26 mars 2002 n°99-21070) Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier titulaire d'un nantissement qui n'a pas eu connaissance du déplacement du fonds de commerce et n'a pas, pour ce motif, procédé à la modification de son inscription au nouveau lieu d'exploitation, ne saurait être sanctionné par la déchéance de son privilège, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Il convient cependant de préserver les droits des tiers de bonne foi (et incontestablement du mandataire judiciaire agissant pour le compte des créanciers) qui pourraient contester le transfert des droits du créancier sur un fonds en apparence libre de toute inscription, qui peuvent invoquer l'absence de droit du créancier inscrit.
Nantissement de fonds de commerce et cession du droit au bail
Le nantissement porte a priori sur l'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce et n'a pas vocation à bénéficier au créancier nanti sur le seul prix de vente du droit au bail. Et d'ailleurs, précisément, le prix de vente du droit au bail n'est pas un élément incorporel.
Il sera relevé que le nantissement de fonds ne s'exerce pas non plus sur l'indemnité d'éviction versée par le bailleur Cass civ 3ème 6 avril 2005 n°03-11159
La créancier peut seulement se prévaloir de la déchéance du terme (article 1188 du code civil devenu 1305-4) conséquence de l'affaiblissement de la garantie.